Mentions Légales

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

 

Nos conditions générales de vente comportent plusieurs parties :

 

  1. Fiche d’identité de l’entreprise
  2. Objet
  3. Acceptation de l’offre
  4. Les produits et les prix
  5. La commande
  6. Confirmation et archivage de commande
  7. Le paiement
  8. Lutte contre la fraude à la carte bancaire
  9. La livraison
  10. Les retours et remboursements
  11. Garanties légales
  12. Droit de rétractation légal
  13. Réserve de propriété
  14. Données personnelles
  15. Cookies
  16. Propriété intellectuelle
  17. Loi applicable et juridiction compétente

 

  1. Fiche d’identité de l’entreprise

 

Les dispositions qui suivent établissent les conditions générales de vente des produits proposés sur ce site par SARL n a s k i représentée par Mme Laura Szczepanski.

 

Fiche d’identité de l’entreprise :

 

Adresse : 10 allée des Stands – 27200 Vernon, FRANCE.

Capital social : 1 000 €,

n° de TVA : FR 39 832 379 804,

Immatriculation en France au RCS Evreux sous le numéro 832 379 804,

E-mail : contact@naski.fr – site hébergé par ovh.com

 

  1. Objet

 

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente à distance entre la société n a s k i et le client, de la commande au paiement et à la livraison. Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes. La commande implique l’adhésion irrévocable aux conditions générales de vente. Les conditions générales pouvant faire l’objet de modifications, les conditions applicables sont celles en vigueur sur le site www.naski.fr à la date de passation de la commande par le client.

 

Le client préalablement à sa commande, déclare :

  • avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de vente et de conclure le présent contrat de vente,
  • ne pas procéder à des achats de produits dans le but de les revendre.

 

La commande implique l’adhésion aux présentes conditions générales de vente. Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français. Les langues des CGV sont le français et l’anglais. Les produits sont proposés à la vente à l’international et seuls les produits disponibles peuvent être commandés. Dans ce cas, il convient au consommateur de prêter attention sur la limite de validité de l’offre dans le temps. Les offres mises en ligne sont valables jusqu’à épuisement des stocks.

 

n a s k i se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.

 

  1. Acceptation de l’offre

 

L’acceptation et la confirmation de la commande sont réalisées par une série de saisies de données sur pages-écrans successives :

 

1. Ajout des produits choisis dans le panier,

2. Validation du panier de commande,

3. Saisie des coordonnées + confirmation du type de livraison,

4. Informations pré-contractuelles ,

5. Adhésion aux présentes conditions générales de vente,

6. Choix du mode de paiement et confirmation du choix du mode de paiement.

 

Jusqu’à l’étape « Mon paiement », vous pouvez modifier votre commande en cliquant sur l’icône « Mon panier » en haut à droite de l’écran.

 

L’acceptation définitive s’effectue donc par la saisie de vos coordonnées bancaires (n° de carte bancaire) pour paiement en ligne.

 

  1. Les produits et les prix

 

  1. Tarifs

Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet n a s k i, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de l’enregistrement du bon de commande par le client. Ils ne comprennent pas les frais d’expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant de la commande. Les frais de livraison seront indiqués au client avant la validation définitive et le paiement par le client de sa commande. Ils sont précisés au paragraphe « livraison » des présentes conditions générales de vente et rappelés dans les informations « pré contractuelles ». Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable sera automatiquement répercuté sur le prix des produits vendus par n a s k i au sein de son site Internet. Les prix de vente des produits peuvent être modifiés par  n a s k i à tout moment. Cette modification sera signalée au client avant toute commande.

 

  1. Caractéristiques des produits

Conformément à l’article L. 111-1 du code de la consommation, le client peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le site Internet de n a s k i , des caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander. Le client sélectionne un ou plusieurs produits parmi les différentes catégories proposées sur le site Internet de n a s k i . La société n a s k i fait connaître au client l’ensemble des caractéristiques essentielles des biens offerts (tailles, couleurs, compositions, descriptifs, prix). Ces caractéristiques apparaissent à l’appui de la photographie illustrant l’offre. Les photos illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Le client reconnaît que la photographie représentant le produit qui figure sur le site web n’a qu’une valeur indicative. Des altérations peuvent en effet apparaître du fait du traitement de la photo. Au cas où un fournisseur modifierait un produit, la représentation graphique de celui-ci ne saurait engager la responsabilité du vendeur ni même affecter la validité de la vente. n a s k i se réserve le droit de modifier l’assortiment de produits en fonction notamment des contraintes liées à ses fournisseurs.

 

  1. La commande

 

Afin de permettre au client de revenir sur sa commande avant de la valider définitivement, n a s k i a créé des écrans de validation et d’acceptation. La commande ne sera définitivement enregistrée qu’à la dernière validation de l’écran de paiement de la commande par le moyen de paiement qui lui aura été au préalable proposé et qu’il aura validé. Avant de valider définitivement la commande le client recevra un récapitulatif des informations essentielles de son contrat (coordonnées de n a s k i, caractéristiques essentielles du ou des produit(s) qu’il désire commander, prix, frais, délai et mode de livraison, droit de rétractation et coût de retour du ou des produit(s) et garanties légales). A partir du moment où le client a enregistré sa commande en cliquant sur le bouton  » Payer avec « , et le nom du mode de paiement choisi, ce dernier enregistre ses coordonnées bancaires et la commande est validée définitivement. Il est considéré comme ayant accepté en connaissance de cause et sans réserve les présentes conditions générales de vente, les prix, volumes et quantités des produits proposés à la vente et commandés et reconnaît son obligation de paiement. Cependant, le client peut annuler sa commande le jour même du passage de la commande en envoyant un e-mail à l’adresse suivante : commandes@naski.fr Toute commande suppose l’adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente et implique l’obligation de paiement. Toute commande avec paiement en ligne ne sera prise en considération qu’ après acceptation du paiement par le Groupement des Cartes Bancaires interrogé via le serveur de paiement sécurisé Paypal. La commande du client devra être confirmée par n a s k i par courrier électronique. La vente ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au client de cette confirmation de commande par n a s k i , de la disponibilité du produit et encaissement par celle-ci de l’intégralité du prix. n a s k i recommande au client de conserver les informations contenues dans la confirmation de commande envoyée par n a s k i sur un document papier ou informatique. n a s k i vend les produits présents sur son site Internet uniquement au détail et à des consommateurs finaux. Toute commande ne correspondant pas manifestement à une vente au détail et, plus généralement, toute commande frauduleuse ou présumée comme telle, sera considérée par n a s k i comme nulle et non avenue.

 

  1. Confirmation et archivage de commande

 

Le numéro de la commande est communiqué au client après acception par la banque de la transaction (si paiement par CB). La confirmation de la commande est aussitôt envoyée par mail. Celui-ci reprendra les informations essentielles du contrat, récapitulatif des articles commandés, prix de ces articles, frais de livraison éventuels ainsi que le numéro de commande. La confirmation de commande rappellera les conditions, le délai et les modalités d’exercice du droit de rétractation complété par le formulaire de rétractation : voir « droit de rétractation » Au cas où, un article indisponible viendrait à être commandé, une notification d’indisponibilité sera adressée par mail et  n a s k iremboursera au client le montant de l’article manquant sous 10 jours et les frais de livraison. Les commandes sont archivées sur le serveur n a s k i pendant une durée de 10 ans à compter de la dernière commande. A tout moment le client peut accéder au détail de ses commandes sur son espace personnel.

 

  1. Le paiement

 

Le paiement doit être réalisé lors de la commande en ligne par le client. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. En conséquence, l’article L.131-1 du code de la consommation n’est pas applicable. Toutes les commandes sont payables en euros. Pour régler sa commande, le client dispose des modes de paiement suivants :

 

  1. Le paiement par carte bancaire par le biais de 3D Secure

Le paiement par carte bancaire est un moyen simple, rapide et sécurisé pour acheter en ligne. Nous acceptons les cartes CB, VISA et MASTER CARD. Nous garantissons au client une sécurité maximale grâce à la solution de cryptage la plus aboutie du marché. En effet, en cliquant sur la carte bancaire de son choix, il est dirigé sur le site de paiement sécurisé de Payline qui intègre la norme de sécurité SSL. Les données confidentielles sont transmises de façon cryptée à Payline. En tous les cas, le montant de la transaction sera automatiquement débité 5 jours au plus tard après la passation de commande par le client. Dans le cadre de la lutte anti-fraude, nous utilisons le paiement 3D Secure sur les commandes passés par CB, VISA et MASTER CARD. 3D Secure (également appelé Verified by VISA) est un système de paiement par authentification permettant de renforcer la sécurité lors de vos achats en ligne. Au moment du paiement, votre banque vérifie l’identité du porteur de la carte avant de valider la transaction. Après avoir renseigné les coordonnées de votre CB, VISA ou MASTERCARD, vous serez transféré sur le site de votre banque où il vous sera demandé de vous identifier. Cette procédure est propre à votre banque, il peut par exemple vous demander de saisir votre date de naissance, de renseigner un code reçu par SMS, de répondre à une question personnelle… Après la confirmation de cette étape, votre paiement est finalisé et vous recevrez l’email de confirmation de commande. En savoir plus sur le paiement 3D Secure n a s k i se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou de la carte bancaire du client pour tout paiement par carte bancaire (recto – uniquement les 4 premiers et 2 derniers chiffres- et verso).

 

  1. Le paiement par Paypal

Le client a la possibilité de choisir le paiement PayPal pour payer sa commande www.naski.fr Après avoir choisi ce mode de paiement, le client sera redirigé sur le site de PayPal. Le client devra insérer ses identifiants et procéder au paiement. Avec PayPal, les informations financières du client ne sont jamais communiquées à n a s k i . En effet, PayPal crypte et protège le numéro de carte bancaire. Payez en ligne en indiquant simplement votre adresse email et votre mot de passe. PayPal permet au client de payer en ligne sans communiquer ses informations financières lors de la transaction.

 

  1. Le paiement par chèque

Le client a la possibilité de choisir le paiement par chèque à l’ordre de SARL n a s k i à l’adresse suivante : 10 allée des Stands, 27200 Vernon, France, en joignant une copie de la confirmation de commande.

 

  1. Lutte contre la fraude à la carte bancaire

 

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, n a s k i met en place le paiement 3D Secure sur les transactions.

 

Afin de sécuriser les paiements, n a s k i aura toute liberté de vérifier les données personnelles fournies par le client et d’adopter les mesures jugées nécessaires (demande de justificatifs ou annulation de la commande) pour que la personne dont le compte bancaire est débité soit bien celle qui a passé la commande et à éviter toute utilisation frauduleuse de numéros de cartes bancaires.

 

Le client garantit à n a s k i qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il aura choisi, lors de l’enregistrement de son bon de commande.

 

n a s k i se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute commande et/ou livraison, quelle que soit sa nature et niveau d’exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par le client, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du site Internet de n a s k i.

 

Des pénalités d’un montant égal au taux d’intérêt légal majoré de trois points sont applicables de plein droit aux montants impayés à l’issue d’un délai de dix jours suivant la date de facturation ou dès notification du rejet de paiement bancaire pour tout autre moyen de paiement. La livraison de toute nouvelle commande pourra être suspendue en cas de retard de paiement d’une précédente commande et ce nonobstant les dispositions des présentes.

 

n a s k i se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d’identité et/ou de la carte bancaire (recto – verso) du client pour tout paiement par carte bancaire ou chèque.

 

En outre, les données personnelles que le client est invité à fournir lors de la création de son compte client et que n a s k i collecte, sont susceptibles d’être utilisées par n a s k i dans le cadre de la lutte contre la fraude sur internet et aux moyens de paiement, dans les conditions détaillées à l’article « Mes données personnelles ».

 

En cas d’incident de paiement ou de suspicion de fraude au moyen de paiement, les informations relatives à la commande (nom, prénom, n° de commande, adresse IP de l’ordinateur ..) pourront faire l’objet, après autorisation de la CNIL, d’un enregistrement au sein d’un fichier incidents de paiement. Le client sera informé préalablement par courrier électronique de cet enregistrement.

 

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » n° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression aux données le concernant auprès de n a s k i en s’adressant par courrier au Service Clients n a s k i (coordonnées indiquées dans la rubrique « Nous Contacter » du site Internet de n a s k i).

 

  1. La livraison

 

Les produits seront livrés à l’adresse indiquée par le client sur le bon de commande.

 

Par défaut, les factures sont transmises sur l’adresse de messagerie indiquée par le client lors de son enregistrement. Faute de respect des procédures exposées ci-dessous, aucune réclamation du client ne sera acceptée.

 

n a s k i propose les types de livraison monde  suivants :

  • la livraison par la poste via So Colissimo,
  • la livraison par DHL Express.

 

A domicile

Livraison chez vous avec tentative de remise en mains propres. En cas d’absence remise en boîtes aux lettres ou en bureau de poste. Vous disposez ainsi de 10 jours ouvrables depuis l’arrivée de votre colis en bureau de poste, pour venir le retirer. Passé ce délai, il sera retourné à l’expéditeur. Dans tous les cas, vous êtes informé, par courriel et SMS, 24h avant la livraison de votre colis.

 

Voici les délais et les frais d’envoi par destination : 

Achat inférieur à 100,00 € TTC :

 

Achat supérieur à 100,00 € TTC :

 

En cas de retard prolongé de votre livraison, vous devrez signaler ce retard dans un délai de 30 jours maximum à compter de la date de prise en charge par le service concerné (La Poste ou DHL) par mail, à l’adresse suivante : contact@naski.com Nous contacterons alors ce service en question afin d’ouvrir une enquête.

 

A défaut de livraison 4 jours après l’expiration du délai prévu pour la livraison, le client a la possibilité d’annuler sa commande. Les sommes versées par le client lui seront alors restituées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de l’annulation, à l’exclusion de toute autre indemnisation. Le client devra faire sa demande par écrit (courrier ou email aux coordonnées indiquées dans la rubrique « Contact » du site Internet de n a s k i).

 

Tout problème de livraison (article manquant ou abîmé) doit être signalé dans un délai de 48H à l’adresse : contact@naski.fr L’article retourné correspondant doit alors parvenir dans les 14 jours après réception, à l’adresse suivante : 10 allée des stands 27200 Vernon, afin d’obtenir son remboursement.

Lors d’une réception d’un article défectueux, www.naski.fr prend en charge le remboursement des frais de retour postaux à hauteur de la grille tarifaire (livraison sans signature) affichée par La Poste au 1er mars de l’année en cours.

 

  1. Les retours et remboursements

 

Le client dispose d’un délai de 30 jours dès réception de sa commande (ce délai de 30 jours inclut le droit de rétractation légal de 14 jours prévu à l’article « Droit de rétractation légal ») pour changer d’avis. Cette rétractation est susceptible d’entraîner des frais de retour pour le client en fonction du mode de retour qu’il aura choisi :

 

  1. Retour à distance

Les acheteurs, personnes physiques non professionnelles, bénéficient d’un délai de rétractation de quinze jours à compter de la livraison de leur commande pour faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour. Les produits ainsi repris ou échangés devront être neufs et dans leur emballage d’origine.

Les frais de retour seront à la charge du client et ceux de réexpédition à la charge de n a s k i .

 

  1. Garanties légales

 

Les produits proposés sur notre site internet bénéficient de la garantie légale de conformité édictée par les articles L.211-4 et suivants du code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés énoncée aux articles 1641 et suivants du code civil, permettant au client de renvoyer les produits livrés défectueux ou non conformes.

 

  1. Garantie légale de conformité du produit

L’article L.211-4 du code de la consommation impose au vendeur « de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité ».

 

Pour être conforme, le bien doit :

– Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

– ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté (article L.211-5 du code de la consommation).

 

Conformément à l’article L.211-10 du code de la consommation, la résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien (article L211-12 du Code de la Consommation).

 

  1. Garantie contre les vices cachés du produit

Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus (article 1641 du code civil). Le vendeur n’est pas tenu des vices apparents et dont l’acheteur a pu se convaincre lui-même (article 1642 du code civil). L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice (article 1648, alinéa 1er du code civil).

 

  1. Droit de rétractation légal

 

Conformément à l’article L. 121-21 du code de la consommation, n a s k i rappelle que le client dispose d’un délai légal de rétractation de 14 jours à réception de sa commande pour échanger (hors DROM-COM) ou retourner à ses frais les produits commandés et se faire rembourser.

 

Comment exercer son droit de rétractation ?

Le client peut dans un délai de 14 jours à réception de son colis et sans avoir à se justifier, informer n a s k i  qu’il souhaite se rétracter et renvoyer les produits qui ne lui conviennent pas.

 

Comment se rétracter ?

Au moyen du formulaire de contact disponible sur la page « Contact ».

Le courrier de rétractation devra faire clairement mention de votre souhait de vous rétracter.

 

Conformément à l’article L.121-21-3 du code de la consommation, le client dispose ensuite d’un délai légal de 14 jours à compter de la date de rétractation pour retourner le colis. Le remboursement, en ce compris les frais de livraison, sera effectué au plus tard dans les quatorze jours à compter de la preuve écrite de renvoi du colis, ou de sa réception. Le remboursement sera effectué au moyen du même mode de paiement utilisé pour l’ achat. Les frais de retour par la poste sont à la charge du client. Le jour de la rétractation ou dès que n a s k i aura connaissance de la volonté du client de se rétracter, un e-mail lui sera envoyé pour lui confirmer que n a s k i a bien pris acte de sa rétractation. n a s k i rappelle toutefois que ses clients bénéficient d’un délai de 30 jours à compter de la réception de leur colis pour changer d’avis (le délai légal de rétractation de 14 jours est compris dans ce délai de 30 jours) conformément à l’article « Les retours et remboursements ».

 

  1. Réserve de propriété

 

n a s k i conserve la propriété pleine et entière des produits jusqu’à la livraison et au parfait encaissement du prix intégral, en principal, frais et taxes compris.

 

  1. Données personnelles

 

Pour vous garantir le meilleur service possible, et pour assurer la gestion de la relation client, nous devons collecter les données personnelles (telles que votre nom, votre adresse postale, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone, votre date de naissance, etc.) que vous nous communiquez ou que nous obtenons au fil de vos achats.

 

Certaines de ces informations sont indispensables au traitement et à la livraison de vos commandes ou bien à la gestion de votre carte de fidélité. Ces données indispensables sont identifiées par la mention ‘obligatoire’.

 

Toutes ces informations sont réservées à une utilisation strictement interne.

 

Nous ne conservons vos données que tant que cela s’avère nécessaire pour exécuter nos services ou tant que la loi nous oblige à le faire.

 

Les traitements de vos données effectués sur notre site Web www.naski.fr sont déclarés à la CNIL .

 

La société n a s k i ; société à responsabilité limitée, immatriculée au RCS Evreux, sous le numéro 832 379 804, dont le siège social est 10 allée des stands 27200 Vernon, est responsable du traitement de vos données personnelles en vertu de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et de la Directive de l’Union européenne 95/46/CE.

 

Conformément à ces textes, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression des données vous concernant. Si vous souhaitez exercer ces droits, contactez notre service client.

 

Nous attirons votre attention sur le fait que nous ne sommes pas responsables du stockage ou du traitement des informations liées à votre carte bancaire et de vos informations bancaires. Ces données sont exclusivement traitées et stockées par notre partenaire Paypal. Paypal est en conformité avec les normes PCI DSS et est tenu de respecter les obligations internationales relatives à l’utilisation, au traitement et au stockage de données personnelles. Pour toute demande ou question, veuillez contacter directement le service client de Paypal.

 

  1. Mise en place des « cookies »

 

Qu’est-ce qu’un cookie ?

Un cookie est un petit fichier de texte qui est placé sur votre ordinateur, votre appareil mobile ou tout autre dispositif afin de recueillir des données anonymes concernant votre navigation sur notre site et de l’optimiser.

Les cookies sont nécessaires pour faciliter la navigation lors de vos achats en ligne et pour la rendre plus agréable. Grâce aux cookies, vous avez accès à des fonctionnalités personnalisées et nous avons la possibilité, par exemple, de vous identifier ou de rappeler vos préférences pendant la navigation et lors de futures visites.

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Les cookies sont-ils dangereux ?

Les cookies ne causent aucun dommage à votre ordinateur et ne peuvent pas être porteurs de virus. Ils ne peuvent pas s’exécuter automatiquement. De plus, les cookies ne collectent aucune information sur votre ordinateur ou dans vos fichiers personnels.

Nos cookies ne servent pas à stocker des informations d’identification personnelle sensibles, comme votre adresse, votre mot de passe, ou les données de votre carte de crédit.

 

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Quels sont les cookies que nous utilisons ?

  • Les cookies de navigation : Nous implantons sur votre ordinateur des cookies « strictement nécessaires » au bon fonctionnement de notre site et aux fonctionnalités d’utilisation (comme la mémorisation de votre panier jusqu’à la confirmation de votre commande).
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  1. Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du site n a s k i ayant fait l’objet ou non d’un dépôt de marque (photos, fiches produits, descriptifs, mise en page…) sont la propriété exclusive de n a s k i et ne peuvent être utilisés. Toutes les marques, textes visuels ou sonores, commentaires, ouvrages, illustrations et images, reproduits sur le site n a s k i sont protégés au titre du droit d’auteur, droit des marques et droit à l’image. Les photos sont la propriété pleine et entière de n a s k i et de la société Alexis Wiel Photographie – www.alexiswiel.com. Toute reproduction ou représentation, en tout ou partie, est constitutive de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale de son auteur. L’utilisateur qui dispose d’un site Internet, blog et qui désire y placer, pour tout usage un lien simple renvoyant directement à la home page du site n a s k i , doit obligatoirement en demander l’autorisation à la société n a s k i . Tout lien hypertexte renvoyant au site de n a s k i et utilisant les techniques du «framing» ou du « in-line linking » est formellement interdit. Dans tous les cas, tout lien même tacitement autorisé devra être retiré sur simple demande de la société.

 

  1. Loi applicable et juridiction compétente

 

Dans l’hypothèse où un litige naîtrait de la présente relation contractuelle, les parties s’engagent avant toute action judiciaire à rechercher une solution amiable. Conformément à l’article L.133-4 du code de la consommation, le client est informé qu’il a la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement d’un litige. Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu de domicile du défendeur.